Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

(famille d’accueil)

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement
  • Aide à l’autonomie
  • Participation à la vie de famille
  • Hébergement
  • Éducation
  • Aide à l’autonomie
  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial
  • Soit accueil familial salarié : l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur.

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

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