Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Vérifié le 04/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.
Un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :
- inscrit d’office suite à son recensement militaire
- ou ayant effectué une inscription volontaire sur la liste électorale
- ou inscrit en tant que citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne
Attention :
Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l’année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.
La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.
Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).
La carte d’électeur est remise au jeune.
À noter
Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l’État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.
La participation à la cérémonie n’est pas obligatoire.
En cas d’absence :
- Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
- Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l’année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
- Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l’obtenir, l’électeur doit présenter une pièce d’identité.