Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
  • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :

Simulateur
Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au simulateur  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite.

Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :

Formulaire
Assurance retraite – Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :

Formulaire
Assurance retraite – Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Pour en savoir plus