Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Faire une donation 

Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

 Attention :

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

  À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

 Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

  À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l’acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle « quotité disponible ».

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d’enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n’avez pas d’enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

  À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

  • Vous avez des enfants
  • Vous n’avez pas d’enfant
Quotité disponible en présence d’enfants

Nombre d’enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quotité disponible en l’absence d’enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d’assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d’argent

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

  • Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

    Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

  • Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation.

    Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l’annulation dans un délai d’1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

  • Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.

    Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faites par contrat de mariage.

  À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Questions ? Réponses !

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