Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l’ordre. Elles peuvent l’immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s’il l’estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.

Si vous n’aviez pas sur vous votre carte grise lors de l’accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.

Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l’opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n’a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n’aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n’aura pas été réparé.

Où s’adresser ?

Préfecture

Suite à votre déclaration d’accident à l’assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l’examen des dommages de votre véhicule.

S’il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.

Si le rapport de l’expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l’interdiction de circuler. Elle procède à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n’avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.

L’opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l’état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à votre assureur.

Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

L’expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.

Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l’expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d’assurance.

A la suite de l’examen portant sur l’état global de votre véhicule, l’expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.

Il doit notifier également s’il est techniquement réparable ou pas.

Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.

L’expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu’il indiquera, les conséquences seront différentes.

  À savoir

si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l’étendue des dommages, en toute impartialité.

  • Si l’expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l’indique dans son rapport.

    La carte grise vous est restituée et l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert de la carte grise sont levées.

  • Ce dispositif s’applique aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation.

    Si l’expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule.

    Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile conformément au rapport établi par l’expert.

    Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2nd rapport est rédigé par l’expert qualifié.

    La préfecture lève l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées.

    Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

    Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.

  • Cette procédure s’applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc…).

    Lorsqu’un premier rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d’un véhicule endommagé, l’assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, de lui céder votre véhicule.

    En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

    Vous disposez d’un délai de 30 jours pour donner votre réponse.

    • Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d’expertise à la préfecture.

      Il vend votre véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction ou réparation.

    • Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d’absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l’assureur en informe la préfecture.

      La préfecture procède alors à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. C’est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule.

      Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire.

      Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile, conformément au rapport établi par l’expert agréé.

      Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2nd rapport dressé par l’expert qualifié.

      Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

      Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise.

      La préfecture lève alors l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise.

        À savoir

      si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.

L’autorisation de circuler et l’opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d’expertise.

Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la remise en circulation d’un véhicule réparé (après un accident)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Rapport d’expertise

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

si le véhicule n’était pas immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) dans le délai d’une semaine.

Questions ? Réponses !

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