Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.

Comment se déroule la procédure ?

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?

Vérifié le 03/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu’elle est liée à un bail d’habitation ou qu’il s’agit d’une location séparée.

Location liée à un bail d’habitation
Location séparée

Lorsque la place de parking est à louer en complément d’un logement, il n’est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d’habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location…) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

Montant du loyer et date de paiement
Règles de la révision du loyer
Durée du bail
Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis…)