Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Fiche pratique
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.
Et aussi
-
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
-
Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)