Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.

Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Le salarié peut contester les éléments suivants :

Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) compétent.

Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.

La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.

Contestation du motif de licenciement économique

Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

Contestation de l’ordre des licenciements

Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP

Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .

L’employeur qui n’en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.