Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Des frais d’études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L’offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.