Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Carte de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Vous devez justifier d’un certain niveau d’études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

  • Diplômé
  • Chercheur

La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1re expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

d’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

  • Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l’expiration de votre carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

     Attention :

    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous résidez à l’étranger, vous devez demander un visa long séjour.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

Documents à fournir

    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif d’assurance maladie
    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l’année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) lors de l’obtention du diplôme
    • Justificatif d’assurance maladie couvrant la durée du séjour
    • Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L’autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

À l’expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d’une promesse d’embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous autorise à rester en France.

Elle vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

d’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l’expiration de votre carte de séjour chercheur.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
  • Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
  • Justificatif d’assurance maladie
  • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L’autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

À l’expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

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