Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant et vous vous demandez si vous pouvez cumuler la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec un emploi ou avec d’autres aides ? Voici les possibilités.
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :
Bourse d’un autre ministère que celui de l’enseignement supérieur
Aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle
Bourse d’un gouvernement étranger
Cumul possible : assistant d’éducation
Si vous bénéficiez d’un taux de bourse correspondant au minimum au 2e échelon, vous pouvez cumuler la bourse avec un emploi à mi-temps d’assistant d’éducation.
Cumul impossible : étudiant apprenti professeur
Si vous êtes étudiant apprenti professeur, vous ne pouvez pas bénéficier des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens.
Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire
Vous avez réussi un concours de l’internat (en médecine par exemple)
Vous êtes inscrit à Pôle Emploi
Vous êtes en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation. Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.
