Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Parent d’élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Non, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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