Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d’ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.

 À noter

les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

  • des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
  • ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Service en ligne
Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous adressez une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date et durée de l’absence sollicitée
  • Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE).

Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l’employeur peut différer certaines demandes :

  • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
  • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
  • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.

Le refus de l’employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.

Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

 À noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l’employeur.

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.

Ainsi, à votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

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