Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1re année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3e année probatoire
+ 2 points (= 12 points)
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Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label « École conduite qualité ».
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1re année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 4 points (= 12 points)
Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
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Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire Date
En cas d’apprentissage anticipé
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1re année probatoire
+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 3 points (= 12 points)
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Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label « École conduite qualité ».
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1re année probatoire
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois
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Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
À savoir
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d’une invalidation ou d’une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : « 106.24/06/13 – 24.06.16 ».
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