Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Comment faire si…
Mon enfant est en situation de handicap
Vérifié le 17/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m’aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’éducation
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Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation