Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH

Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

  À savoir

il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

  • Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 969 € par mois.

  • Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

 À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

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