Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 29/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
- Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d’échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
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