Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Vérifié le 14/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un allergène est une substance qui déclenche ou favorise une allergie, une intolérance ou des réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une inhalation ou d’une ingestion.

Ces substances doivent être mentionnées sur les emballages des produits de consommation courante (denrées alimentaires préemballées) ou à proximité des denrées non préemballées (en vrac en libre service) ou déjà cuisinées (plat chez un traiteur).

L’objectif de cette déclaration obligatoire est de permettre au consommateur de choisir les produits en connaissance de cause et d’éviter l’achat de produits lui déclenchant des allergies.

Les ingrédients reconnus comme allergènes, utilisés dans la fabrication d’un produit et présents dans le produit final, doivent obligatoirement être mentionnés par écrit.

Cette mention s’effectue :

  • Sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées (vente directe)
  • À proximité de celles qui sont présentées en vrac ou déjà cuisinées (cas des cantines, des restaurants, des traiteurs ou encore des boucheries par exemple)

Lorsque cette mention est effectuée sur une étiquette, elle doit respecter une présentation particulières : taille des caractères, couleur différente, en gras ou soulignée…

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, cette information ou les conditions d’accès à cette information doit être portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.

Ces règles s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…. ), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.

Ces règles s’appliquent en France mais également dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

Liste des ingrédients allergènes devant être obligatoirement être signalés sur l’emballage Allergènes reconnus

Produit

Exclusions (indication sur l’emballage non obligatoire)

Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales

  • Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose
  • Maltodextrines à base de blé
  • Sirops de glucose à base d’orge
  • Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

Crustacés et produits à base de crustacés

Œufs et produits à base d’œufs

Arachides et produits à base d’arachides

Poissons et produits à base de poissons

Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin

Soja et produits à base de soja

  • Huile et la graisse de soja entièrement raffinées
  • Tocophérols mixtes naturels
  • Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de soja
  • Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles végétales de soja

Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)

  • Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques
  • Lactitol

Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits

Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

Céleri et produits à base de céleri

Moutarde et produits à base de moutarde

Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l

Lupin et produits à base de lupin

Mollusques et produits à base de mollusques

Par ailleurs, il est recommandé aux industriels d’indiquer sur l’emballage des produits, la possible présence d’allergènes, lorsque cette dernière même si elle est fortuite peut avoir lieu lors de la fabrication ou du transport.

En cas de présence fortuite d’un allergène, les fabricants ont pris l’habitude d’utiliser différentes formules de précaution du type :

  • « Traces éventuelles de….. »
  • « Fabriqué dans un atelier qui utilise… »

Ces étiquetages de précaution ne sont pas obligatoires.

Des dispositions spécifiques liées à la présence de gluten peuvent être inscrites sur le produit :

  • « Faible teneur en gluten » uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg
  • « Sans gluten » uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg

Pour en savoir plus