Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour l’épargne
  • Pour l’emprunt
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d’au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d’au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d’emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d’intérêt

    1 %

    2 %

    Que financer avec ce prêt ?

    • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d’emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d’intérêt

    1 %

    2 %

    Prime d’État maximale

    1 000 €

    1 144 €

    Que financer avec ce prêt ?

    • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

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