Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Vérifié le 25/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Par qui peut être réalisée une vaccination ? Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

Où s’adresser ?

Médecin

Un médecin peut-il prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe ?

Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection l’ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

Ils restent compétents pour administrer l’ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l’acte d’injection.

Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Les infirmiers peuvent-ils administrer le vaccin contre la variole du singe ?

Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Les pharmaciens d’officine ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement peuvent prescrireaprès formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

Qu’en est-il des pharmaciens et du vaccin contre la variole du singe ?

Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l’administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe.

Étudiants en 3e cycle des études de médecine

Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

  • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.
  • Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

  • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
  • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.

Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du calendrier des vaccinations qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

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