Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Fiche pratique

Homicide involontaire

Vérifié le 09/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d’une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l’auteur des faits n’est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.

  • Vous portez plainte
  • Vous ne portez pas plainte

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur de l’infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.

S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer la plainte

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Conséquence du dépôt de plainte

Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.

Le procureur peut également saisir un juge d’instruction pour procéder à l’enquête.

Déroulement de la procédure d’enquête

Avant que l’affaire soit jugée, il faut qu’il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.

L’enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s’il estime qu’il y a assez d’éléments à la suite de la plainte. L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».

L’enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d’instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction s’appelle « information judiciaire ».

Issue de la procédure d’enquête

Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir le juge d’instruction ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.

  • Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.

    Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu’une nouvelle enquête ait lieu.

    Pour cela, vous devez saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d’indemnisation en même temps que la plainte pénale.

  • Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.

    Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

    Si le juge d’instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d’instruction de la cour d’appel. L’appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.

    La chambre d’instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.

  • Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.

    Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

    Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d’indemnisation et prendre une décision sur ce point.

    La partie civile doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.

En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.

  • Accident de la route
  • Autre cas d’homicide involontaire

L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
  • Le conducteur a commis un délit de fuite
  • Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
  • Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
  • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :

  • Suspension, ou annulation du permis de conduire
  • Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
  • Interdiction de conduire certains véhicules
  • Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
  • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

  À savoir

Lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :

  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
  • Confiscation d’armes
  • Retrait du permis de chasse.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

  • En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

Il est essentiel d’être réactif et d’informer immédiatement les services d’urgence dans le but de retrouver l’auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.

S’il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

Lorsqu’il est informé qu’une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire, et ce même en l’absence de dépôt de plainte.

L’enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s’appelle « enquête préliminaire ».

Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l’affaire sans suite, de saisir un juge d’instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.

  • Si, à l’issue de son enquête, le procureur de la République estime qu’il n’y a pas assez d’élément pour renvoyer l’affaire en jugement, il classe l’affaire sans suite.

  • Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d’instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

  • Si le procureur de la République décide à l’issue de son enquête que l’affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.

    Le procès permet au tribunal d’examiner l’affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

    Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d’indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.

    Si la partie civile fait une demande d’indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu’elle a subis et préciser la somme d’argent qu’elle demande pour chaque préjudice.

En cas de poursuites contre l’auteur d’un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l’homicide a eu lieu dans le cadre d’un accident de la route ou non.

  • Accident de la route
  • Autre cas d’homicide involontaire

L’homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

S’il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

S’il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
  • Le conducteur a commis un délit de fuite
  • Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état
  • Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
  • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :

  • Suspension, ou annulation du permis de conduire
  • Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire
  • Interdiction de conduire certains véhicules
  • Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l ‘infraction
  • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’auteur d’un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

  À savoir

Lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s’agir, par exemple :

  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
  • Confiscation d’armes
  • Retrait du permis de chasse.

L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La loi considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.

Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d’un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.

Questions ? Réponses !

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