Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
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Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
Pour en savoir plus
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Famille accompagnante d’un titulaire de passeport talent
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Réunification familiale d’un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)