Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ? Toute personne majeure , de sexe différent ou de même sexe , peut conclure un PACS . Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ? Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre .
Pièces justificatives à fournir Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Fiche pratique
Prime au rétrofit électrique : règles en 2022
Vérifié le 02/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de l’aide dite prime au rétrofit électrique en 2022 .
Voiture
Camionnette
2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Tout replier
Tout déplier
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence .
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Le montant est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Le montant de l’aide est fixé à 2 500 € .
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
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Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
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Tout déplier
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant est fixé à 1 100 € .
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Les règles sont différentes en 2023 .
