Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.

Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.

Il n’est pas obligé de justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie, car contrairement à l’amnistie :

  • La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire
  • La grâce concerne une seule personne
  • La grâce n’est pas décidée par une loi votée par le Parlement

Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une peine d’amende et la condamnation doit être définitive.

La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)
  • Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.

Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

La grâce vous dispense d’exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce n’a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.

Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l’annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.

La grâce n’empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d’obtenir réparation de son préjudice.

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