Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d’impôt indique aussi votre taux moyen d’imposition.

 À noter

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d’impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

À partir de 2023, votre avis d’impôt indique également votre taux marginal d’imposition.

C’est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

  • Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

    L’avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l’avis d’impôt.

    Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.

    Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

     Attention :

    l’avis de non-imposition n’existe plus. L’avis de situation le remplace.

    L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.

    Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

    L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

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