Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Vérifié le 15/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d’une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :
- Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)