Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)
Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce site vous permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur « Je crée ma demande« .
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .
À savoir
pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.