Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Modèle de document
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom (Modèle de document)
Vérifié le 12/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom d’origine en majuscules
Nom(s) demandé(s) par ordre de priorité
[ ] 1. Demande motivée sur papier libre, comprenant toutes les mentions de l’état civil et la profession des intéressés, datée et signée par le ou les postulants
[ ] 2. Avis (consentement ou opposition), sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l’enfant mineur, ou l’autorisation du juge des tutelles
[ ] 3. Consentement, sur papier libre, de chaque enfant mineur de plus de 13 ans compris dans la demande
[ ] 4. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale du demandeur.
[ ] 5. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale de chaque enfant mineur compris dans la demande et de chaque enfant mineur de plus de 13 ans y ayant consenti.
[ ] 6. Bulletin n°3 du casier judiciaire original de chaque personne majeure concernée par la demande.
[ ] 7. Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié.
En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du Shal.
[ ] 8. La ou les pages entières et en original du journal d’annonces légales
En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du JO électronique authentifié.
[ ] 9. Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française ou copie de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil ou copie de la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française enregistrée par le juge d’instance ou déclaration d’acquisition de la nationalité française enregistrée par le juge d’instance ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation ou copie du passeport
[ ] 10. Pièces annexes (documents justifiant la demande)
[ ] 11. Bordereau des pièces jointes.
Date, signature