Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Outil de recherche
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Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
- Concours de la fonction publique
- Conditions d’emploi d’un contractuel dans la fonction publique
- Mutation d’un fonctionnaire
- Promotion par détachement d’un fonctionnaire handicapé
- Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)
- Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?