Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Service en ligne

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)

Vérifié le 19/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France), vous pourrez réaliser différentes démarches :

  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d’autorisation de travail
  • Changement d’adresse

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers