Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : que peut-il se passer ?

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés pour payer les frais d’hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l’hôpital demande le paiement à l’un de vos proches.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d’hospitalisation sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d’optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.

L’Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

  • Les aides sont versées 

    • Soit à vous-même
    • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

    Vous constituez un dossier de demande et l’adressez à votre caisse d’assurance maladie.

    Service en ligne
    Demander une aide financière pour le paiement des frais d’hospitalisation

    Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l’Assurance maladie après l’avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  • Les aides sont versées :

    • Soit à vous-même
    • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

    Vous constituez un dossier de demande et l’adressez à votre caisse d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département.

    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur « Mes démarches » puis « consulter mon espace d’échanges ».

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation aux personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse
  • Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

 À noter

l’obligation de solidarité n’existe pas entre les concubins.

Auprès de votre époux ou épouse

Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l’obligation de secours entre les époux.

Auprès de vos enfants

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l’obligation alimentaire.

De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d’hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

  À savoir

l’hôpital peut aussi demander le paiement des frais d’hospitalisation aux assureurs des responsables de l’accident si vous êtes victime d’un accident.

Pour en savoir plus