Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?

Vérifié le 05/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez refuser d’être juré à une cour d’assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d’assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légitime est punissable d’une amende de 3 750 €.

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d’assises.

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, ou maladie d’un enfant, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d’assises, avant le 1er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.

Si vous siégez à la cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Questions ? Réponses !

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