Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 271,90 € si vous êtes seul ou de 1 998,70 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d’activité, sous conditions.

Être demandeur d’emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Vous vivez seul
  • Vous vivez en couple

Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 271,90 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 271,90 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c’est vous qui la versez.

Allocation d’assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l’ASS

Non

Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 998,70 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 998,70 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c’est vous qui la versez.

Allocation d’assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l’ASS

Non

Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n’y a pas d’âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d’indemnisation.

L’ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Son montant journalier est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant – Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l’ASS

      Moins de 726,80 €

      545,10 €

      Entre 726,80 € et 1 271,90 €

      1 271,90 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 271,90 €

      Pas d’allocation

    • Ressources et montant – Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l’ASS

      Moins de 1 453,60 €

      545,10 €

      Entre 1 453,60 € et 1 998,70 €

      1 998,70 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 998,70 €

      Pas d’allocation

  • L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

      À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

  • Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Questions ? Réponses !

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