Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Un engagement symbolique, sans valeur légale
Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.
Qui peut être parrain ou marraine ?
Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine.
Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines.
Pièces à fournir
Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires :
Le livret de famille
L’extrait d’acte de naissance de l’enfant
Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents
Les professions des deux parents
En cas de séparation : l’accord écrit du second parent
La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain
La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine
Vérifié le 12/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.
Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.
Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l’annulation de sa démission ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation. C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.
Attention :
le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.
Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :
Sous le coup de la colère ou de l’émotion
Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
Suite à un comportement fautif de l’employeur
Les conséquences différent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié.
L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.
Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.
soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),
soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.
Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.
Attention :
le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.
