Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Collège et lycée : règlement intérieur

Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est le document qui définit l’ensemble des règles de vie de l’établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative.

Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

 À noter

Dans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l’établissement est complété par un règlement intérieur de l’internat.

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d’élèves de l’établissement.

Il est examiné et voté par le conseil d’administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d’académie.

Le règlement intérieur fixe dans un seul document l’ensemble des règles de vie dans l’établissement.

Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

  • Liberté d’information et la liberté d’expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
  • Respect des principes de laïcité et de pluralisme
  • Devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
  • Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l’interdiction de la violence
  • Prise en charge progressive par l’élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
  • École inclusive

Il fixe également les mesures d’organisation de l’établissement :

  • Heures d’entrée et de sortie des élèves
  • Surveillance
  • Conditions d’accès aux locaux
  • Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
  • Contrôle et gestion des retards et des absences
  • Organisation des études
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes…)
  • Interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou des drogues

Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l’établissement.

Le règlement intérieur est également remis à l’élève lors de l’inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il figure dans son cahier de correspondance.

Questions ? Réponses !

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