Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ?

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine.

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines.

Pièces à fournir

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires :

Le livret de famille
L’extrait d’acte de naissance de l’enfant
Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents
Les professions des deux parents
En cas de séparation : l’accord écrit du second parent
La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain
La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine

Informations officielles et procédure

Question-réponse

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1re catégorie	Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)
2e catégorie	Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque
3e catégorie	Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.