Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un litige avec votre banque et vous n’avez pas pu le régler seul ?

Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige.

Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu’elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une personne physique et que vous n’agissez pas pour un besoin professionnel.

Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.

Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas traitée.

Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.

Service en ligne
Rechercher un médiateur bancaire

Accéder au service en ligne  

Cercle des médiateurs bancaires

Vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l’adresse indiquée sur le site de votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le médiateur de sa banque

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours.

Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification.

En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d’un avocat (à vos frais) ou d’une personne de votre choix.

Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.

Vous ou votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.

  À savoir

vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

 À noter

le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

Questions ? Réponses !

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