Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

    • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
    • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
    • Régime local d’Alsace-Moselle
    • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales

    Vous pouvez faire la demande de dispense :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite 

    • au moment de l’embauche
    • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

    Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au jour de la mise en place des garanties
    • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

     À noter

    Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

    Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

    Cette demande de dispense peut se faire :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties.

    Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez vous dispenser de l’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

    • Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

    • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

      • Vous pouvez vous dispenser de l’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

      • Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

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