Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

  • Délit (3 ans de prison ou plus)
  • Crime
  • Affaire liée à la sécurité nationale

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

  À savoir

en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 6 ans pour un délit.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

  À savoir

en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

  • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  • Prévention du terrorisme
  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

  À savoir

l’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.

L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Où s’adresser ?

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

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