Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

  • Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

    L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

  • Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

    Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

  • Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

  • Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

    Préfecture

  À savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’Agefiph.

Où s’adresser ?

Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

  • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
  • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

 À noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

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