Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Qui paye l’amende si le véhicule de l’entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation (carte grise) est établi au nom de l’entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

  • Le dirigeant de l’entreprise doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu’à 3 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.

  • La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu’à 3 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.

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