Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente.

 Exemple

Si l’administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d’acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle
  • La demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d’indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle « silence vaut accord » par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.

 Exemple

Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d’acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d’urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d’acceptation peut-elle être annulée ?

    • L’administration doit abroger ou retirer une décision illégale d’acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu’à la fin du délai accordé à l’administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l’administration n’a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L’administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L’administration peut abroger ou retirer une décision d’acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l’abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

    Toutefois, la condition de délai n’est pas exigée si la décision dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Par exemple, une condition d’âge du demandeur.

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