Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 05/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Il n’y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

En cas d’urgence

En cas d’urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l’employeur.

Demande individuelle

Les membres du CSE sont reçus par l’employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux au CSE
  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

En plus des réunions périodiques, l’employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.

Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE

L’employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

Réunion à la demande de 2 membres du CSE

L’employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :

  • Santé
  • Sécurité
  • Conditions de travail

Réunion suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement

L’employeur réunit le CSE à la suite d’un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

L’employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l’entreprise.

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