Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

  • 1er enfant
  • Enfants suivants

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

  • Soit le nom de l’une des femmes du couple
  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf – 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

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