Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.

Dans la fonction publique d’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d’emplois territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent lescorps et emplois bénéficiant de l’IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l’IFSE et, éventuellement, du CIA à d’autres fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps ou n’occupent pas ces emplois.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d’intéressement collectif
  • Gipa
  • Remboursements de frais
  • Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique
  • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l’IFSE par groupe de fonctions
  • Montants annuels maximum de l’IFSE applicables aux agents disposant d’un logement de fonction
  • Montants minimum de l’IFSE par grade

Le montant de l’IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions
  • Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
  • Changement de grade à la suite d’une promotion

L’IFSE est versée chaque mois.

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d’un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an.

Il n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d’emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d’État.

C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d’emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et complément indemnitaire annuel – CIA) et en fixe les critères d’attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l’État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

 À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l’IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s’applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d’attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé
  • Exercer certaines fonctions
  • Être affecté dans certaines catégories d’établissements
  • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés

Ils en fixent les montants.

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