Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Un engagement symbolique, sans valeur légale
Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.
Qui peut être parrain ou marraine ?
Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine.
Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines.
Pièces à fournir
Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires :
- Le livret de famille
- L’extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents
- Les professions des deux parents
- En cas de séparation : l’accord écrit du second parent
- La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain
- La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine
Informations officielles et procédure
Question-réponse
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire dans l’une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque
La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.
1. Demande d’accord avec votre banque
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l’inscription hypothécaire.
2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal
Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.