Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée par le père ou la mère avant ou après la naissance. Cette démarche permet d’établir le lien de filiation avec l’enfant.

Établir la filiation : ce qu’il faut savoir 

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible. 

Procédure de reconnaissance 

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié absent ou en retard à cause d’une grève des transports n’est pas en faute dès lors qu’il lui est impossible de se rendre au travail. Pour éviter de ne pas être rémunéré, le salarié peut, en accord avec l’employeur, recourir au télétravail si son emploi le permet. D’autres mesures sont envisageables pour les salariés qui ne peuvent pas être en télétravail pour éviter une baisse de leur rémunération.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il justifie de son impossibilité de se rendre au travail et s’il prévient l’employeur.

Il peut, par exemple, remettre une attestation de la compagnie de transport à son employeur.

Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la rémunération de ce temps d’absence.

Non, on ne peut pas imposer le télétravail. Si l’emploi le permet, le salarié et l’employeur peuvent s’accorder pour y recourir.

Si le télétravail n’est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié :

  • Rattrapage des heures non effectuées à un autre moment dans la semaine
  • Prise d’un jour de congés payés
  • Prise d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

L’employeur peut aussi prendre les mesures suivantes :

  • Organisation du transport des salariés par la mise en place de navettes ou incitation au covoiturage par exemple
  • Prise en charge du coût supplémentaire lié à l’utilisation d’autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d’hébergement proche du travail

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste de travail plus tôt. Toutefois, il peut le faire s’il obtient l’accord de son employeur.

L’employeur n’est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l’entreprise doit rembourser l’intégralité des frais liés aux frais d’hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec l’employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d’un véhicule).

Questions ? Réponses !