Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée par le père ou la mère avant ou après la naissance. Cette démarche permet d’établir le lien de filiation avec l’enfant.

Établir la filiation : ce qu’il faut savoir 

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible. 

Procédure de reconnaissance 

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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires

L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l’enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

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