La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée par le père ou la mère avant ou après la naissance. Cette démarche permet d’établir le lien de filiation avec l’enfant.
Établir la filiation : ce qu’il faut savoir
Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible.
Procédure de reconnaissance
Question-réponse
Peut-on encore ouvrir un plan d’épargne populaire (PEP) ?
Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d’épargne populaire (PEP) aujourd’hui.
Ce produit d’épargne n’est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables.
Si vous avez un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 :
- Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
En savoir plus sur le PEP
Le PEP est un produit d’épargne qui permettait de placer à long terme des fonds dans le but de percevoir des intérêts et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Les fonds pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
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