Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée par le père ou la mère avant ou après la naissance. Cette démarche permet d’établir le lien de filiation avec l’enfant.

Établir la filiation : ce qu’il faut savoir 

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible. 

Procédure de reconnaissance 

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Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le cesu préfinancé.

L’activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.

Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses.

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